Informations générales sur la surcharge

Qu’est-ce que la surcharge ?

La surcharge est la pratique consistant à ajouter des frais à la facture d’un client lorsqu’il paie avec une carte de crédit. Ces frais aident les commerçants à couvrir les coûts associés au traitement des paiements par carte de crédit.

Pourquoi ne puis-je pas appliquer de surcharge sur les cartes de débit ou prépayées ?

La surcharge sur les cartes de débit et prépayées est interdite par les marques de cartes (par exemple, Visa et Mastercard) pour tous les commerçants américains. Vous ne pouvez pas appliquer de surcharge de carte de crédit à une carte de débit ou prépayée. Il n’y a aucune exception à cette règle. Votre atelier est responsable de tous les frais de transaction liés aux cartes de débit.

Puis-je traiter les cartes de débit et prépayées comme des « cartes de crédit » (sans code PIN) pour pouvoir appliquer une surcharge ?

Traiter les cartes de débit et prépayées comme des « cartes de crédit », avec ou sans code PIN, ne change pas le fait que ces cartes sont des cartes de débit et prépayées. Cela signifie que la surcharge reste non conforme. La surcharge sur les cartes de débit et prépayées est interdite pour tous les commerçants américains, quelle que soit la manière dont elles sont traitées.

Puis-je appliquer une surcharge sur les transactions Acheter Maintenant, Payer Plus Tard ?

Non. La surcharge est autorisée uniquement sur les transactions par carte de crédit. Comme les transactions Acheter Maintenant, Payer Plus Tard ne peuvent pas être payées avec une carte de crédit, il n’y a aucune situation où la surcharge serait possible sur une transaction Acheter Maintenant, Payer Plus Tard. Il n’est pas légal d’appliquer une surcharge sur ces transactions.

Existe-t-il des réglementations régissant la surcharge ?

Oui, la surcharge est régie par des lois nationales, des lois spécifiques aux États et des règles établies par les réseaux de cartes de crédit comme Visa et Mastercard. Cela rend le paysage réglementaire complexe et non uniforme.

Réglementations sur la surcharge

Où puis-je trouver des directives officielles sur la surcharge des sociétés de cartes de crédit ?

Visa : Questions-réponses sur la surcharge pour les commerçants Visa

Mastercard : FAQ sur la surcharge Mastercard

Quels États autorisent la surcharge sans exigences supplémentaires ?

La plupart des États autorisent la surcharge sans exigences supplémentaires. Si un État n’est pas spécifiquement listé comme interdisant ou régulant la surcharge, il appartient à cette catégorie. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous restez conforme lorsque vous appliquez une surcharge.

Quels États, provinces et territoires n’autorisent pas la surcharge ?

• Connecticut
• Maine
• Massachusetts
• New York
• Porto Rico
• Québec

Quels États autorisent la surcharge mais avec des exigences supplémentaires ?

Le Colorado autorise la surcharge, mais il n’est pas permis que la surcharge dépasse 2 %. D’autres exigences supplémentaires peuvent exister dans d’autres États et provinces. Vous êtes responsable de vous assurer que vous respectez les exigences liées à la localisation de votre atelier.

Comment fonctionne la surcharge au Canada ?

Pour plus de détails sur les réglementations relatives à la surcharge au Canada, consultez les directives du gouvernement du Canada.

Activation de la surcharge dans votre atelier

Y a-t-il un délai d’attente avant de pouvoir commencer à appliquer une surcharge ?

Non. Il n’y a pas de délai d’attente après la demande de démarrage de la surcharge.

Comment gérer les remboursements lors de l’application d’une surcharge ?

La surcharge est un frais par transaction. Lors de l’émission de remboursements, il est conseillé de proratiser la surcharge pour éviter toute complexité.

Puis-je définir mes propres taux de surcharge ?

Oui, les ateliers peuvent définir leurs taux de surcharge jusqu’à 3,0 % (2,4 % au Canada). Cependant, le taux ne doit pas dépasser le coût de traitement de la transaction par carte de crédit, car cela serait contraire aux réglementations sur la surcharge.

Et si j’utilise une tarification Interchange Plus ?

Les ateliers utilisant la tarification Interchange Plus peuvent également appliquer une surcharge. Cependant, en raison de la variabilité des frais d’interchange, vous devez définir des taux de surcharge appropriés pour éviter de surfacturer les clients et de violer les réglementations.

La surcharge en pratique

Où configurer la surcharge ?

La surcharge peut être configurée dans la section Paramètres généraux de Shopmonkey.

Comment informer les clients de la surcharge ?

Affichez des notifications concernant la surcharge à la fois au point d’entrée (par exemple, une fenêtre ou une porte) et au point de vente. Cela garantit que les clients sont informés des frais supplémentaires avant d’effectuer un achat.

Comment la surcharge est-elle affichée dans les transactions ?

La surcharge sera affichée lors du processus de paiement, montrant à la fois le prix original et le nouveau total incluant la surcharge. Ceci s’applique uniquement aux transactions par carte de crédit et non aux cartes de débit ou autres méthodes de paiement.

Comment la surcharge affecte-t-elle le processus de paiement du client ?

• Pour les paiements par carte de débit ou en espèces, aucune surcharge ne sera appliquée.
• Pour les paiements par carte de crédit, l’interface de paiement distinguera clairement le prix de base et le montant de la surcharge.

Qui contacter pour plus d’informations sur les réglementations relatives à la surcharge ?

Pour les réglementations spécifiques à un État, contactez votre agence locale de protection des consommateurs. Pour les règles des réseaux de cartes de crédit, consultez ces documents FAQ sur la surcharge de Visa et Mastercard.

Visa : Questions-réponses sur la surcharge pour les commerçants Visa

Mastercard : FAQ sur la surcharge Mastercard

FAQ supplémentaires sur la surcharge des cartes de crédit

Quelles sont les directives générales pour la surcharge aux États-Unis ?

Les règles de surcharge aux États-Unis sont régies à la fois par les réglementations nationales des marques de cartes comme Visa et Mastercard, et par les lois spécifiques aux États. Les commerçants doivent respecter les deux pour s’assurer qu’ils appliquent légalement la surcharge à leurs clients.

La surcharge sur carte de crédit est-elle légale dans tous les États, provinces et territoires ?

Non. Le Connecticut, le Maine, le Massachusetts, New York, Porto Rico et le Québec interdisent la surcharge. Le Colorado l’autorise mais les surcharges ne peuvent pas dépasser 2 %.

Quels sont les risques en cas de non-conformité aux règles des marques de cartes ?

Les marques de cartes (par exemple, Visa, Mastercard) peuvent imposer des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de dollars en cas de non-respect de leurs règles concernant la surcharge. Elles peuvent même vous empêcher d’accepter les cartes de leur marque comme moyen de paiement.

Qui est responsable des amendes ou autres pénalités en cas de non-conformité ?

Vous êtes responsable de toutes amendes ou pénalités que vous recevez en raison d’une surcharge non conforme ou de toute autre pratique non conforme. Il est important de connaître les règles des marques de cartes ainsi que les lois locales et d’État pour vous assurer d’être protégé contre toute amende ou pénalité.

Comment informer les clients de la surcharge sur carte de crédit lors des commandes en ligne ?

Lorsque le client paie une facture en ligne, il verra à la fois le prix avec carte de débit et le prix avec carte de crédit incluant les frais de surcharge.

Puis-je appliquer différents taux de surcharge selon le type de carte de crédit ?

Non, le taux de surcharge doit être uniforme pour toutes les transactions par carte de crédit. Différencier les taux de surcharge selon le type de carte n’est pas conforme aux règles des marques de cartes.

Comment fonctionnent les remboursements pour les surcharges ?

Lors du traitement d’un remboursement, le montant de la surcharge doit également être remboursé en totalité pour les remboursements complets ou au prorata pour les remboursements partiels afin de respecter les règles de conformité.

Puis-je retirer manuellement une surcharge pour certaines transactions ?

Non. Le retrait manuel des surcharges pour certaines transactions n’est pas possible afin d’assurer la conformité.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les exigences d’affichage concernant la surcharge ?

Le non-respect des exigences d’affichage peut entraîner des amendes et pénalités de la part des marques de cartes. Un affichage approprié est essentiel pour assurer la transparence et informer les clients de la surcharge.

Les clients doivent-ils payer la taxe de vente sur les surcharges de carte de crédit ?

En général, oui. Cependant, les surcharges jusqu’à 2 % ne sont pas soumises à la taxe de vente au Colorado. Consultez un conseiller fiscal pour des questions fiscales spécifiques.

Je suis un commerçant multi-sites avec des emplacements dans des zones éligibles et non éligibles. Puis-je appliquer une surcharge ?

La surcharge est disponible site par site, donc tous les emplacements éligibles sont autorisés à appliquer une surcharge. Les emplacements situés dans des États non éligibles ne seront pas autorisés à appliquer une surcharge même si leurs sites parents ou affiliés se trouvent dans des États éligibles.

Les acomptes et paiements fractionnés avec différents modes de paiement peuvent-ils être surtaxés ?

Oui. La partie de la facture payée avec une carte de crédit sera surtaxée, et la partie payée par carte de débit, en espèces ou par carte-cadeau ne sera pas surtaxée.

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